Conditions du programme ambassadeur

01Objet

Ces conditions encadrent l'apport d'affaires entre vous (l'ambassadeur) et AM AGENCY, éditrice de VitrineDirect. Vous présentez VitrineDirect à des professionnels ; en échange, vous touchez une commission sur leurs abonnements.

02Qui peut s'inscrire

Toute entreprise immatriculée en France avec un SIRET actif : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise. Le SIRET est vérifié auprès de l'annuaire public des entreprises. Un SIRET ne peut servir qu'à une seule inscription.

03Votre commission

• 30 % du montant hors taxes encaissé pour chaque abonnement, mensuel ou annuel, payé par un client venu par votre lien.
• À vie : tant que le client reste abonné.
• Ne comptent pas : les achats de pages, de packs et de noms de domaine, et un abonnement que vous prenez vous-même.
• Un client vous est rattaché s'il crée son compte dans les 30 jours après être passé par votre lien.

04Retenue et virements

Chaque commission reste en retenue 30 jours après le paiement du client, le temps d'un éventuel remboursement ou d'une contestation. Ensuite, elle devient disponible.

Le 1er de chaque mois, si vos commissions disponibles atteignent 50 € hors taxes, nous établissons votre facture et faisons le virement sous 5 jours ouvrés. En dessous de 50 €, le montant passe au mois suivant. Pour être payé, il faut un IBAN et une adresse email confirmée.

Si un paiement est remboursé ou contesté, la commission correspondante est déduite de votre prochain virement.

05Facture faite pour vous (mandat d'auto-facturation)

En acceptant ces conditions, vous nous donnez mandat d'établir vos factures en votre nom et pour votre compte. Chaque facture porte la mention « Autofacturation », un numéro unique qui se suit, et la TVA à 20 % si vous y êtes soumis, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sinon.

Vous recevez chaque facture par email et la retrouvez dans votre espace. Vous avez 15 jours pour la contester ; sans retour, elle est réputée acceptée. Vous restez responsable de déclarer vos revenus et votre TVA.

Le mandat prend effet quand vous acceptez ces conditions, avant toute facture, et couvre toutes les commissions du programme tant que vous y participez. Il prend fin quand vous quittez le programme, ou sur simple demande écrite à contact@vitrinedirect.com ; les factures déjà établies restent valables.

Chaque facture porte les mentions qu'elle aurait si vous l'aviez établie vous-même : votre nom ou dénomination (suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel), la forme juridique et le capital d'une société, votre SIREN, votre adresse et votre numéro de TVA si vous y êtes soumis. AM AGENCY garde l'original, vous en recevez une copie. Signalez-nous sans délai tout changement de ces informations, dans votre espace ou à contact@vitrinedirect.com.

Quand la facturation électronique s'imposera à votre entreprise (le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises), ces factures vous seront transmises par une plateforme agréée. Cadre : article 289 I-2 du code général des impôts.

06Ce qui est interdit

• Acheter de la publicité sur le nom VitrineDirect (mots-clés, annonces).
• Envoyer des messages non sollicités en masse.
• Vous parrainer vous-même, ou parrainer une entreprise que vous dirigez.
• Promettre ce que VitrineDirect ne fait pas, ou une réduction qui n'existe pas.

07Suspension et fin

En cas de manquement, nous pouvons suspendre votre compte : votre lien ne rattache plus de nouveaux clients. Les commissions déjà acquises vous restent versées. Vous pouvez quitter le programme à tout moment en écrivant à contact@vitrinedirect.com.

08Données personnelles

Nous gardons vos informations légales, vos commissions et vos factures 11 ans (obligation comptable), et votre IBAN jusqu'à 13 mois après la fin du programme. Le détail est dans la politique de confidentialité.